Saisir l’importance du certificat de situation administrative



Qu’est-ce que le certificat de situation administrative ?



Lors de la cession d'une voiture d'occasion dans l'Hexagone, il s'avère indispensable que le propriétaire fournisse un certificat de situation administrative, plus communément appelé certificat de non gage. Ce certificat assure que le véhicule n'est pas en gage.

Avec ce document, l’acheteur s'épargne des surprises désagréables comme la saisie éventuelle de la voiture. Une voiture gagée fait office la plupart du temps d'assurance pour des créanciers tels le Trésor public ou un organisme de crédit.

Certificat non gage voiture

En théorie, son propriétaire ne peut pas vendre le véhicule jusqu’à ce que le gage ait été annulé. Ce certificat de non gage est fourni moins de deux semaines avant la cession de la voiture.

La revente d’un véhicule entraine une nouvelle immatriculation. Cela s'avère impossible si ledit véhicule est gagé.

En outre, une voiture qui est encore sous crédit peut être récupérée n'importe quand par la Justice, y compris en cas de changement de propriétaire. Le certificat de non gage permet ainsi d'acheter une voiture en toute sérénité.

Un certificat de non gage est fourni par la préfecture. En effet, les possibles dettes garanties par des véhicules figurent dans une base de données centralisée.

Il y a deux types de certificat de non gage. Le certificat dit simple certifie simplement que la voiture peut changer de propriétaire dès lors qu'elle ne fait pas l’objet de gage.

Ce document permet par exemple de s'assurer que le véhicule a été entièrement payé, ne fait pas l’objet d’une procédure Véhicule endommagé. C’est justement ce certificat de situation administrative qui s'avère obligatoire au moment de l’achat d’une voiture.

De son côté, le certificat détaillé procure l’ensemble des informations, indiquant par exemple si la voiture n'est pas inscrite au fichier des véhicules volés. Les sous-préfectures et préfectures sont en mesure d'établir un certificat de non gage.

Cette démarche est gratuite. Elle exige la présentation du certificat d’immatriculation du véhicule et de la preuve d’identité de son propriétaire.

Muni de ces renseignements, il est en outre possible de réclamer sur le web un certificat de non gage, en complétant une fiche le portail du ministère de l’Intérieur..